Rapport au Gouvernement sur la soumission chimique
En matière d’assistance éducative, lorsque le mineur n’a pas été entendu par le juge des enfants en première instance, la cour d’appel est tenue de procéder à son audition.
Rentrée scolaire 2025 : L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au service de la protection de l’enfance
À compter de la rentrée scolaire 2025, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) entrera en application dans les établissements scolaires.
Clarifications sur l’audition de l’enfant dans la procédure d’assistance éducative
En matière d’assistance éducative, lorsque le mineur n’a pas été entendu par le juge des enfants en première instance, la cour d’appel est tenue de procéder à son audition.